Secret des affaires : du progrès en vue

Le 16 juillet 2014, plusieurs dizaines de députés – menés par Jean-Jacques Urvoas, ont déposé une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires.

Ce texte était attendu par les praticiens de l’intelligence économique depuis longtemps et il faut avouer que la proposition se démarque sensiblement du texte adopté le 23 janvier 2012 par l’Assemblée nationale à l’instigation de Bernard Carayon. Il est vrai que la Commission Européenne a déposé un projet de directive, le 28 novembre 2013, dont les rédacteurs de la proposition de loi ne pouvaient pas ne pas tenir compte.

Les rédacteurs ont d’abord précisé, quelles étaient les informations protégées par le texte et qui doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
• Être non publiques c’est-à-dire difficilement accessibles pour une personne dans un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
• Avoir une valeur économique découlant du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de leur détenteur ;
• Faire l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de leur valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

Puis, les rédacteurs ont imaginé un régime de responsabilité civile en prévoyant notamment la possibilité pour la victime, dans certaines conditions, de recevoir les économies et/ou les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Ils ont également organisé des procédures d’urgence comme le référé et écrivent que cette loi est applicable « quelle que soit la loi régissant les rapports entre les parties, dès lors que l’obtention, l’utilisation ou la révélation du secret des affaires a eu lieu ou risque de se produire en France. »

Enfin, les rédacteurs ont redéfini l’infraction pénale, qui est désormais libellée ainsi « Le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation, ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le régime pénal est complété également par des dispositions aggravant dans certains cas les peines ou en prévoyant des peines complémentaires, mais également écartant l’infraction dans certains cas comme par exemple « À celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements en vigueur dont il a eu connaissance »

Ce texte est de loin le meilleur de qui a été fait en France depuis plusieurs années et il faut donc l’appuyer en sachant que les travaux parlementaires devraient gommer les imperfections qui subsistent.

source : http://blogs.lesechos.fr/intelligence-economique/secret-des-affaires-du-progres-en-vue-a14957.html#LDvV1ZoCm3JuSp3a.99

2 réflexions au sujet de « Secret des affaires : du progrès en vue »

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