Guerre économique : comment les Etats-Unis font la loi

Sous couvert de lutte contre la corruption, les Américains affaiblissent certaines entreprises stratégiques pour mieux se positionner sur les marchés mondiaux. C’est une guerre économique souterraine que livrent les Etats-Unis aux entreprises françaises et européennes.

Alcatel, Alstom, Technip, Total, la Société Générale, BNP Paribas… Toutes ces entreprises françaises se sont retrouvées, ces dernières années, poursuivies par la justice américaine pour des affaires de corruption ou de contournement d’embargos.

Elles ont été poursuivies sur la base de ce qu’on appelle « l’extraterritorialité du droit  américain ». Ce sont des lois qui permettent de poursuivre des entreprises non américaines à l’étranger, à condition qu’elles aient un lien avec les Etats-Unis.

Sauf que ce lien est extrêmement large, puisqu’il suffit que les entreprises effectuent une transaction en dollars ou qu’elles utilisent une technologie américaine pour que des poursuites puissent être engagées.

 

« Il suffit d’utiliser une puce électronique, un iPhone, un hébergeur ou un serveur américain pour vous retrouver sous le coup de la loi américaine, explique l’économiste Hervé Juvin. C’est un piège dans lequel de nombreuses entreprises sont tombées. »

 

Pour collecter ces informations, tous les services américains sont mobilisés. « C’est une stratégie délibérée des Etats-Unis qui consiste à mettre en réseau leurs agences de renseignements et leur justice afin de mener une véritable guerre économique à leur concurrents, estime l’ancien député LR Pierre Lellouche, qui a présidé une mission d’information parlementaire sur le sujet. Cette guerre économique est habillée par les meilleures intentions du monde. »

Résultat, ces dernières années, plus de 20 milliards de dollars d’amende ont été infligés par la justice américaine à des entreprises européennes.

Une guerre d’influence économique

Comment en est-on arrivé-là ? En 1977, les Américains adoptent une loi anticorruption, baptisée « FCPA » (Foreign Corrupt Practicises Act), qui fait suite à un énorme scandale de pots-de-vins chez l’avionneur Lockheed. Mais les Américains estiment que leur loi anticorruption les pénalise dans la compétition économique. « L’ancien patron de la CIA, James Woolsey, m’a dit un jour : « Il y en a marre des pots-de-vins que vous, les Français, vous versez dans les contrats d’armements. Nous on va nettoyer ça ! » Sauf que les Américains vont continuer à verser des commissions dans des sociétés off-shore… », témoigne Pierre Lellouche.

 

« Comme les Etats-Unis sont devenus une hyperpuissance, ils n’ont quasiment plus eu besoin d’utiliser les pots-de-vins, nuance le journaliste Jean-Michel Quatrepoint. Ils ont développé une stratégie d’influence. Un « soft power ». La corruption, avec les « bons vieux pots-de-vins », c’est l’arme des faibles. »

 

Cette volonté de puissance économique s’impose comme un véritable objectif stratégique, après la chute du mur de Berlin, en 1989. « En 1993, le secrétaire d’Etat américain Warren Christopher réclame au Congrès les mêmes moyens pour faire face à la compétition économique mondiale que lors de la lutte contre les Soviétiques pendant la guerre froide, raconte le spécialiste de l’intelligence économique Ali Laïdi. C’est une nouvelle guerre chaude économique. »

 

La loi anticorruption américaine va donc être élargie à toutes les entreprises (en 1998).

Ecarter les concurrents

 

Toute une batterie de lois est également mise en place contre le contournement d’embargos ou la fraude fiscale. Il s’agit de contrer l’émergence des nouvelles puissances comme la Chine, devenue le concurrent numéro un des Américains.

 

« Les Etats-Unis n’arrivent pas à contenir économiquement la Chine, explique le directeur de l’Ecole de guerre économique, Christian Harbulot. Ils cherchent donc par tous les moyens à faire en sorte que cette puissance ne les dépasse pas. » Du coup, le droit américain permet, si besoin, d’écarter certains concurrents gênants. « Les Américains peuvent utiliser l’arme anticorruption s’ils veulent empêcher qu’un concurrent ne se vende aux Russes ou aux Chinois, estime Hervé Juvin. C’est notamment le cas d’Alstom. Il ne fallait pas, aux yeux des Américains, qu’Alstom établisse un partenariat et un transfert de technologie avec les Chinois. »

 

Même suspicion concernant les embargos. Les procédures lancées par les Américains ne sont pas toujours dénuées d’arrières pensées géopolitiques. Ainsi, BNP-Paribas a été condamnée à neuf milliards de dollars d’amende, en 2014, pour ne pas avoir respecté l’embargo avec Cuba et l’Iran. « Nous avons payé pour des sanctions que nous ne reconnaissions pas, fulmine Pierre Lellouche. Or, depuis le paiement de cette amende, les Américains se sont rapprochés de Cuba et ils ont levé les sanctions contre le Soudan ! Ils devraient nous rembourser ces 9 milliards. Ça montre que quand les Américains ont décidé de sanctionner un pays, tous les autres doivent s’aligner. »

Des entreprises françaises tétanisées

 

Autre exemple : l’Iran. Malgré un accord politique conclu avec les Etats-Unis, les entreprises européennes n’osent toujours pas investir en Iran. « Les entreprises françaises sont tétanisées étant donné le risque vis-à-vis des Américains alors qu’officiellement l’embargo est levé, constate l’ancienne députée PS Karine Berger, rapporteure de la Mission parlementaire sur l’extraterritorialité du droit américain. La situation est bloquée. »

 

Côté américain, on estime toutes ces critiques outrancières. « Il n’y a pas de complot, répond l’avocat américain Joseph Smallhoover du cabinet Bryan Cave, également représentant du parti démocrate en France. Les Etats-Unis ne font que défendre leurs intérêts. Il n’y a pas de guerre contre l’Europe ou contre qui que ce soit. »

Une obligation de « mise en conformité »

 

Les entreprises qui se retrouvent dans les radars américains n’ont en réalité guère le choix : elles sont quasiment obligées de coopérer, sous peine de ne plus travailler avec les Etats-Unis et de perdre, par exemple, leur licence bancaire.

 

Une fois que les entreprises acceptent de plaider coupable afin d’éviter un procès, elles doivent ensuite se mettre en conformité avec les standards de la règlementation américaine. « La conformité coûte extrêmement cher, d’autant plus que vous êtes obligé d’avoir recours à des cabinets spécialisés américains qui se font payer à leur propre tarif, explique Hervé Juvin. La conformité peut coûter plusieurs fois l’amende. Un grand industriel européen condamné m’a estimé le coût de sa mise conformité à plus de 2 milliards d’euros. »

 

« C’est l’entreprise qui mène l’enquête et cherche elle-même les preuves de sa propre culpabilité, résume l’avocat Pierre Servan-Schreiber, coauteur du livre Deals de justice. Le marché américain de l’obéissance mondialisée. Elle va fouiller dans ses propres documents et ses propres emails afin de trouver les fraudes qu’elle a commises pour les apporter ensuite à l’administration américaine. »

 

Une fois ces éléments de preuves apportés, le montant de l’amende est négocié avec le département américain de la Justice (DOJ).

De l’espionnage consenti

 

Mais la procédure américaine ne s’arrête pas là. Au terme de cette remise aux normes anglo-saxonnes, l’entreprise est généralement placée ensuite sous surveillance. C’est ce qu’on appelle la phase de « monitoring ».

 

Un « moniteur », autrement dit un expert au service de la justice américaine, est désigné pour trois ans afin de surveiller la bonne marche de l’entreprise et vérifier qu’elle remplisse toutes ses obligations de conformité. « Ce moniteur a accès à toutes les informations de l’entreprise, explique l’ancienne déléguée interministérielle à l’Intelligence économique Claude Revel. Il doit faire un rapport chaque année au ministère de la justice américain. Or, comme je l’ai constaté, ce rapport peut contenir des informations confidentielles. C’est extrêmement fâcheux. »

 

« C’est de l’espionnage consenti », résume l’avocat Olivier de Maison Rouge. « Il ne s’agit pas d’espionnage, répond l’avocat Laurent Cohen-Tanugi, qui a été moniteur chez Alcatel. Le contenu de mes rapports concernait uniquement le système de conformité de l’entreprise. Il n’y avait aucune donnée stratégique. Mes rapports ont été revus et approuvés par les autorités françaises. Il s’agit de bonnes pratiques internationales, si l’on veut lutter contre la corruption. »

 

Cette traque internationalisée de la corruption est devenue, en réalité, un marché juteux pour les cabinets d’affaires anglo-saxons et l’administration américaine. « L’argent des amendes finance le personnel de toutes les administrations mobilisées dans cette lutte anticorruption, décrypte le journaliste Jean-Michel Quatrepoint. Ce personnel est motivé, car plus l’amende est importante, plus il encaisse de l’argent. Il s’autofinance. C’est le système des chasseurs de primes ! »

« Ni complot, ni collusion »

L’affaire Alstom constitue un exemple emblématique de cette stratégie américaine.

Le 22 décembre 2014, l’entreprise française est condamnée par la justice américaine à payer une amende record de 772 millions de dollars, pour des faits de corruption. Dans la foulée, Alstom est rachetée par l’américain General Electric, au nez et à la barbe de l’Etat français.

L’histoire commence en 2011, lorsque les Américains s’intéressent à des pots de vins versés par Alstom, en Indonésie. En élargissant leur enquête, ils découvrent un système de corruption généralisé, au sein de l’entreprise. Ils arrêtent l’un des cadres de l’entreprise, en avril 2013, à l’aéroport de New-York et mettent la pression sur Alstom. Finalement, Alstom décide de plaider coupable et conclut un accord avec la justice américaine.

Y a-t-il un lien de cause à effet entre cette affaire de corruption, et la vente d’Alstom Energie à l’américain General Electric ?

Le PDG du groupe à l’époque, Patrick Kron, a toujours juré que non, comme devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 11 mars 2015 : « Ce processus n’a été ni précipité, ni fermé, assure Patrick Kron. Il a été réfléchi et ouvert. Concernant les théories « complotistes » ou « conspirationnistes », je voudrais que ce soit parfaitement clair : les autorités américaines ont été informées de l’existence de ce projet au même moment que vous, lorsque le 23 avril il y a eu une « fuite » de l’agence Bloomberg, dans la presse, et que cette opération est entrée dans le domaine publique. Il n’y a eu ni complot, ni collusion. Renoncez à ce fantasme de la mainmise des autorités judiciaires américaines nous concernant. »

Une vente négociée sous l’œil de la justice américaine

 

Cette version des faits est contestée par de nombreux observateurs avisés du dossier, comme le journaliste Jean-Michel Quatrepoint, auteur d’une contre-enquête sur cette affaire. « L’affaire s’est réglée lors d’un dîner entre le PDG d’Alstom, Patrick Kron, et le patron de General Electric, le 9 février 2014, à l’hôtel Bristol, à Paris, explique Jean-Michel Quatrepoint. La preuve qu’il y a bien un lien entre la vente de la branche énergie d’Alstom et les négociations avec la justice américaine, c’est que Patrick Kron et son directeur juridique ont pu se rendre à deux reprises aux Etats-Unis, sans être inquiétés, pour négocier le détail de cette vente. »

Ce qui accrédite cette thèse, c’est la coïncidence des dates : la justice américaine prononce l’amende contre Alstom… trois jours après l’assemblée générale des actionnaires qui valide la reprise d’Alstom par General Electric, et accorde au passage, un bonus de 4 millions d’euros à Patrick Kron. Ce n’est pas tout.

 

General Electric avait, en fait, Alstom dans son viseur depuis un bon moment, comme le révèle Pierre Laporte, un ancien haut cadre d’Alstom qui a lui-même travaillé huit ans chez General Electric. « Les pratiques corruptives d’Alstom étaient bien connues de General Electric, témoigne Pierre Laporte. Tout était fait pour informer les autorités américaines de ces comportements et, le cas échéant, pouvoir racheter certaines divisions si l’opportunité se présentait. »

Chantage au plan social

Cette affaire pose de vraies questions d’indépendance, car Alstom est une entreprise stratégique, dans la filière nucléaire notamment. « La vente d’Alstom à General Electric nous prive d’autonomie stratégique sur deux points essentiels : les turbines pour les sous-marins nucléaires, les navires de surface, le porte-avion Charles de Gaulle, ainsi que sur les centrales nucléaires civiles, explique le directeur du Centre français de recherche sur le renseignement, Eric Denécé, qui a enquêté sur cette affaire. Il y a eu une vraie trahison des élites françaises. »

Une commission d’enquête parlementaire sur la politique industrielle de l’Etat a décidé de reprendre tout le fil de cette affaire.

Le 13 décembre 2017, l’ancien ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg a témoigné devant cette commission. « Rétrospectivement, j’ai beaucoup mieux compris dans quelle situation se trouvait M. Kron, ainsi que les raisons pour lesquelles il avait dissimulé et verrouillé son « board » par avance pour mettre ses salariés, les syndicats, et la France devant le fait accompli, a déclaré Arnaud Montebourg. Il n’y avait aucune discussion possible, il ne fallait surtout pas qu’on puisse revenir en arrière. Je crois que M. Kron était en situation de pression judiciaire de la part d’un Etat. Je rappelle que M. Kron est venu me voir, et m’a dit : « Si vous n’acceptez pas l’accord avec General Electric, je vous fais tout de suite un plan social de 5 000 personnes ! » Voilà comment se comportent les dirigeants vis-à-vis des gouvernements. Il faut que vous le sachiez. »

General Electric avait promis la création de 1 000 emplois en France, d’ici 2018. Pour l’instant, le groupe américain annonce des suppressions d’emplois en Europe. 345 postes sont menacés sur le site de Grenoble. Quant à la branche transport d’Alstom, elle vient de fusionner avec l’allemand Siemens.

Concernant le volet judiciaire, si les hauts dirigeants n’ont plus de souci à se faire, le responsable d’Alstom, arrêté en 2014 pendant 14 mois, Frédéric Pierucci, a, de nouveau été incarcéré, en septembre dernier, pour 12 mois. Ses proches demandent qu’il soit transféré sur le sol français.

Le député LR Olivier Marleix qui préside la Commission d’enquête sur la politique industrielle de l’Etat vient d’écrire, en ce sens, au chef de l’Etat.

Airbus, Areva, Lafarge…

Quelles sont les prochaines entreprises européennes ou françaises susceptibles d’être inquiétées par la justice américaine ?

On peut d’abord citer Airbus, qui s’est dénoncé aux autorités américaines, alors que l’avionneur fait déjà l’objet d’une enquête pour des soupçons de corruption en France, au Parquet national financier (PNF), mais aussi en Angleterre.

Il y a également le cas d’Areva. L’entreprise a racheté la société canadienne Uramin à un prix qui semble surévalué. « Fin 2016, un dossier a été déposé auprès du FBI à propos de l’affaire Uramin, décrypte le journaliste économique Thierry Gadault. L’opération s’est effectuée en dollars, certains acteurs de cette affaire sont américains, Uramin a tenu une assemblée générale décisive… à New-York. Tous les critères sont réunis pour que la loi anticorruption américaine soit activée. »

L’entreprise Lafarge pourrait également être inquiétée. Le cimentier franco-suisse est déjà poursuivi par la justice française. Il est soupçonné d’avoir versé de l’argent à Daech en Syrie, pour continuer à fonctionner. Lafarge a demandé à un cabinet américain, Baker Mac Kenzie, de réaliser un rapport d’audit que nous avons pu consulter. Dans ce document « confidentiel », on découvre que la société est clairement alertée sur les risques judiciaires aux Etats-Unis : « La filiale syrienne de Lafarge a ouvert des comptes libellés en dollars américains auprès des banques suivantes : Audi Bank Syria, Audi Bank Lebanon et Al-Baraka Bank en Syrie…. Ces comptes servaient à effectuer et à recevoir de nombreux paiements en dollars américains, dont le versement de commissions…. Ces paiements correspondent à des transferts probablement traités par une institution financière américaine et sont potentiellement soumis aux sanctions américaines. »

L’entreprise Lafarge pourrait également être inquiétée.

Pas d’amis dans la guerre économique

Quelle réponse la France peut-elle apporter à cette stratégie américaine ? « La classe politique française a tendance à considérer que les Américains sont nos amis et qu’au titre de l’amitié on peut tout leur pardonner et tout occulter, estime l’ancien député Bernard Carayon, qui en 2003 a rédigé un rapport sur l’intelligence économique à la demande du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. La gauche et la droite font preuve de cécité et d’impuissance. Dans la guerre économique, il n’y a pas d’amis. Il n’y a que des concurrents et des partenaires ponctuels. »

 

Dans leur rapport parlementaire, publié en 2016, les députés Pierre Lellouche et Karine Berger écrivent qu’ « un rapport de force doit être instauré » avec les Etats-Unis, afin de « pouvoir agir à armes égales. » « La mission considère comme nécessaire de faire valoir auprès des Etats-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus », écrivent les parlementaires.

Dissuader les Etats-Unis

 

La récente loi Sapin 2 se veut être une réponse à cette situation, en se plaçant sur le terrain des Américains. Elle a notamment mis en place une forme de transaction pénale, baptisée  « Convention d’intérêt public ». L’entreprise négocie une amende pour éviter un procès.

C’est ce qui s’est passé récemment avec la banque HSBC, qui a payé 300 millions d’euros d’amende, dans une affaire de démarchage bancaire illégale et de fraude fiscale.

La loi Sapin 2 introduit également une disposition extraterritoriale, qui élargit les poursuites de la corruption à l’étranger. « Nous avons choisi de mettre une arme d’extraterritorialité, se réjouit l’ancienne députée PS Karine Berger. Une entreprise américaine qui ferait du chiffre d’affaire en France et qui aurait commis des actes de corruption, en Afrique, par exemple, pourrait désormais être poursuivie par la justice française. »

Autre nouveauté introduite par la Loi Sapin 2 : la création d’une agence française anticorruption. Cette agence a pour mission d’aider les entreprises à éviter les risques de corruption. « Nous avons un rôle de prévention, mais nous n’avons pas la maitrise du bâton, c’est-à-dire des poursuites, regrette le directeur de l’Agence anticorruption, Charles Duchaine. Si je constate de la corruption, je vais communiquer l’information au parquet, mais je ne maîtrise pas la suite. Or, les Américains, eux, effectuent une collecte massive renseignement pour mettre ensuite certaines entreprises en difficulté. Aujourd’hui, malheureusement, la France ne dispose pas des mêmes moyens d’investigation. Nous n’avons pas les effectifs suffisant pour faire trembler des entreprises dans le monde entier.»

 

Reste donc à voir si ce nouveau dispositif va désormais dissuader les Américains de continuer à déstabiliser les entreprises européennes. Rien n’est moins sûr. « L’objectif de la loi Sapin 2 est de créer un système de sanction suffisamment important afin que la France puisse dire aux Etats-Unis que le travail a déjà été fait, et qu’il n’y a plus besoin d’engager de nouvelles poursuites, analyse l’avocat David Père. Mais c’est un vœu politique. Il n’y a aucune certitude. »

source: https://www.franceculture.fr/economie/guerre-economique-comment-les-etats-unis-font-la-loi

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